Lex Iterata

Texte 1965041318

13 AVRIL 1965. - Loi complétant la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1965
Numéro
1965041318
Page
6895
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex