Lex Iterata

Texte 1965041422

14 AVRIL 1965. - LOI modifiant la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement agréées

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1965
Numéro
1965041422
Page
6237
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex