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Lex Iterata
Texte 1965041422
14 AVRIL 1965. - LOI modifiant la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement agréées
ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1965
Numéro
1965041422
Page
6237
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex