Lex Iterata

Texte 1965040208

2 AVRIL 1965. - Loi permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1965
Numéro
1965040208
Page
4369
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex