Lex Iterata

Texte 1965041405

14 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 15 mai 1920 ayant pour but d'assurer aux officiers et agents judiciaires, au point de vue de leurs pensions personnelles et de celles de leurs veuves et orphelins, le bénéfice des services rendus par les intéressés dans la police d'une commune

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1965
Numéro
1965041405
Page
5118
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex