Lex Iterata

Texte 1965122408

24 DECEMBRE 1965. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1948 créant une Caisse autonome des dommages de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1966
Numéro
1965122408
Page
747
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex