Lex Iterata

Texte 1965122401

24 DECEMBRE 1965. - Loi modifiant, en ce qui concerne la Cour d'appel de Liège, l'article 70 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire et l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1966
Numéro
1965122401
Page
3
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex