Lex Iterata

Texte 1965041607

16 AVRIL 1965. - Loi modifiant les articles 227 et 234 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1965
Numéro
1965041607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex