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Lex Iterata
Texte 1965012603
26 JANVIER 1965. - Loi portant liaison à l'indice des prix de détail de la liste civile et de la dotation de S.A.R. le Prince Albert
ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1965
Numéro
1965012603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex