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Lex Iterata
Texte 1965041208
12 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public
ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1965
Numéro
1965041208
Page
4967
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex