Texte 2011000765

15 AVRIL 1965. - Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-12-2011
Numéro
2011000765
Page
72929
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-15/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.