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Lex Iterata
Texte 2011000765
15 AVRIL 1965. - Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-12-2011
Numéro
2011000765
Page
72929
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-15/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex