Lex Iterata

Texte 1965050707

7 MAI 1965. - LOI portant approbation de la Convention, signée à Luxembourg le 12 février 1964, portant modification de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, signée à Luxembourg le 16 novembre 1959

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur
Publication
5-10-1965
Numéro
1965050707
Page
11068
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex