7 MAI 1965. - LOI portant approbation de la Convention, signée à Luxembourg le 12 février 1964, portant modification de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, signée à Luxembourg le 16 novembre 1959

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur
Publication: 5-10-1965
Numéro: 1965050707
Page: 11068
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-05-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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