Lex Iterata

Texte 1965112350

23 NOVEMBRE 1965. - CODE des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1966
Numéro
1965112350
Page
556
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex