Texte 1965040815

8 AVRIL 1965. - Loi modifiant l'article 3 des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1965
Numéro
1965040815
Page
4648
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.