Lex Iterata

Texte 1965040815

8 AVRIL 1965. - Loi modifiant l'article 3 des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1965
Numéro
1965040815
Page
4648
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex