Texte 1965041217

12 AVRIL 1965. - Loi modifiant l'article 12 de la loi du 3 août 1919 sur la priorité de recrutement dans les services publics des anciens combattants et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1965
Numéro
1965041217
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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