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Lex Iterata
Texte 1965041609
16 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 15 juin 1955 relative à certains contrats à long terme
ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1965
Numéro
1965041609
Page
5352
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex