Lex Iterata

Texte 1965041609

16 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 15 juin 1955 relative à certains contrats à long terme

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1965
Numéro
1965041609
Page
5352
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex