Lex Iterata

Texte 1965040201

2 AVRIL 1965. - Loi apportant des modifications aux circonscriptions électorales

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1965
Numéro
1965040201
Page
3721
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex