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Lex Iterata
Texte 1965032904
29 MARS 1965. - LOI relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse, de membres du personnel enseignant
ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1965
Numéro
1965032904
Page
4240
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex