Lex Iterata

Texte 1965041220

12 AVRIL 1965. - Loi organique de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1965
Numéro
1965041220
Page
5859
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex