Lex Iterata

Texte 1965041313

13 AVRIL 1965. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur pour l'exercice 1965

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1965
Numéro
1965041313
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex