26 JANVIER 1965. - Loi portant approbation des protocoles suivants : a) Protocole portant révision des conventions instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise; b) Protocole spécial relatif à l'agriculture; c) Protocole spécial relatif au régime d'association monétaire, signés à Bruxelles, le 29 janvier 1963

ELI: Justel
Source
Publication: 29-7-1965
Numéro: 1965012654
Page: 9053
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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