6 MAI 1965. - Loi portant approbation de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, et le Protocole de clôture, signés à New York, le 21 mars 1950.

Article 1er.Article1. La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui et le Protocole de clôture, signés à New York, le 21 mars 1950, sortiront leur plein et entier effet.

<NOTE : Pour la convention : voir CN : 1950-03-21/33>