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Lex Iterata
Texte 1965041308
13 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, en ce qui concerne le personnel de l'enseignement technique et artistique de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1965
Numéro
1965041308
Page
4968
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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