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Lex Iterata
Texte 1965042709
27 AVRIL 1965. - Loi portant approbation de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle qu'elle a été révisée à Lisbonne, le 31 octobre 1958
ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1965
Numéro
1965042709
Page
9533
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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