Lex Iterata

Texte 1965032202

22 MARS 1965. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1962 et de budgets d'organismes d'intérêt public, pour l'année 1962 ou pour des années antérieures

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1965
Numéro
1965032202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex