Lex Iterata

Texte 1965041427

14 AVRIL 1965. - Loi relative aux accords internationaux prévoyant un mode de règlement pacifique des différends internationaux

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1965
Numéro
1965041427
Page
6588
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex