Lex Iterata

Texte 1965030402

4 MARS 1965. - Loi modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1964 portant coordination des lois relatives au personnel d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1965
Numéro
1965030402
Page
2672
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex