Lex Iterata

Texte 1965040301

3 AVRIL 1965. - Loi fixant le nombre des Représentants et celui des Sénateurs élus directement par le corps électoral et portant répartition des sièges conformément aux résultats du recensement général de la population au 31 décembre 1961

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1965
Numéro
1965040301
Page
3724
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex