Lex Iterata

Texte 2009000554

19 FEVRIER 1965. - Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-9-2009
Numéro
2009000554
Page
59527
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-19/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex