Lex Iterata

Texte 1965040102

1 AVRIL 1965. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 établissant le statut de la résistance armée

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1965
Numéro
1965040102
Page
3880
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex