Lex Iterata

Texte 1965031718

17 MARS 1965. - Loi portant approbation du Protocole additionnel n° 4, signé à Paris, le 12 décembre 1961, portant amendement à l'Accord monétaire européen et au Protocole d'application provisoire, signés à Paris, le 5 août 1955

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1965
Numéro
1965031718
Page
8435
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex