Lex Iterata

Texte 1965041513

15 AVRIL 1965. - Loi modifiant l'article 35 du Code rural

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1965
Numéro
1965041513
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex