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Lex Iterata
Texte 1965041521
15 AVRIL 1965. - Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes
ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1965
Numéro
1965041521
Page
5513
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex