Lex Iterata

Texte 1965041521

15 AVRIL 1965. - Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1965
Numéro
1965041521
Page
5513
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex