Lex Iterata

Texte 1965041319

13 AVRIL 1965. - Loi modifiant : 1° la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci; 2° la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1965
Numéro
1965041319
Page
6895
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex