13 AVRIL 1965. - Loi sur les lettres de mer.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 16-6-1965
- Numéro
- 1965041322
- Page
- 7278
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1965-04-13/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1966
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1990-12-21/31, art. 32, 3°, 003; En vigueur : 1996-05-11>
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