Lex Iterata

Texte 1965022408

24 FEVRIER 1965. - Loi modifiant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents des services publics et exemptant les actes relatifs à ces pensions de la formalité de l'enregistrement, des droits de greffe et du droit de timbre

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1965
Numéro
1965022408
Page
2927
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex