Lex Iterata

Texte 1965042306

23 AVRIL 1965. - Loi portant approbation des Conventions suivantes entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo: 1. Convention pour le règlement des questions relatives à la Dette publique et au portefeuille de la Colonie du Congo belge, listes 1 à 7, échange de lettres annexe et protocole d'application provisoire; 2. Convention relative aux statuts du " Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion ", signées à Bruxelles, le 6 février 1965

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1965
Numéro
1965042306
Page
6397
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex