7 MAI 1965. - LOI portant approbation du Protocole entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'approvisionnement en période de nécessité et du Protocole de signature, signés à Bruxelles le 29 janvier 1963

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.