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Lex Iterata
Texte 1965050701
7 MAI 1965. - LOI portant approbation du Protocole entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'approvisionnement en période de nécessité et du Protocole de signature, signés à Bruxelles le 29 janvier 1963
ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1970
Numéro
1965050701
Page
903
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex