Lex Iterata

Texte 1965052120

21 MAI 1965. - Loi portant approbation de l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'Energie atomique, approuvé par le Conseil des gouverneurs à Vienne, le 1er juillet 1959

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1965
Numéro
1965052120
Page
12213
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex