Lex Iterata

Texte 1965041415

14 AVRIL 1965. - Loi autorisant l'Institut des Services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge à contracter, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de 1 180 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1965
Numéro
1965041415
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex