Lex Iterata

Texte 1965030102

1 MARS 1965. - Loi modifiant la loi du 18 décembre 1951, fixant le cadre des officiers en activité de la Force navale en temps de paix

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1965
Numéro
1965030102
Page
2447
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex