18 JANVIER 1965. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, relative à la coopération en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, signée à La Haye, le 16 mars 1961

ELI: Justel
Source
Publication: 13-2-1968
Numéro: 1965011800
Page: 1299
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-01-18/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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