Lex Iterata

Texte 1965011800

18 JANVIER 1965. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, relative à la coopération en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, signée à La Haye, le 16 mars 1961

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1968
Numéro
1965011800
Page
1299
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-18/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex