Lex Iterata

Texte 1965122703

27 DECEMBRE 1965. - LOI modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1965
Numéro
1965122703
Page
13397
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-27/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)