Lex Iterata

Texte 1965041201

12 AVRIL 1965. - Loi établissant la prescription pour les cotisations au régime de pension des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1965
Numéro
1965041201
Page
4081
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex