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Lex Iterata
Texte 1965041201
12 AVRIL 1965. - Loi établissant la prescription pour les cotisations au régime de pension des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1965
Numéro
1965041201
Page
4081
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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