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Lex Iterata
Texte 1965040802
8 AVRIL 1965. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1965
Numéro
1965040802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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