Lex Iterata

Texte 1965032903

29 MARS 1965. - Loi modifiant la loi du 20 juin 1883, établissant un nouveau mode de jaugeage des navires de mer

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1965
Numéro
1965032903
Page
4079
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex