Lex Iterata

Texte 1965022506

25 FEVRIER 1965. - Loi contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'exercice 1965

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1965
Numéro
1965022506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex