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Lex Iterata
Texte 1965031715
17 MARS 1965. - Loi portant approbation du traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas au sujet de la liaison entre l'Escaut et le Rhin et des annexes I, II et III
ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1965
Numéro
1965031715
Page
4512
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex