18 MARS 1965. _ Loi sur le registre de l'artisanat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 05-02-2003).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 31-3-1965
- Numéro
- 1965031802
- Page
- 3375
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1965-03-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-03-196501-09-1965
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2003-01-16/34, art. 72, 004; En vigueur : 01-07-2003>
