18 MARS 1965. _ Loi sur le registre de l'artisanat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 05-02-2003).

ELI: Justel
Source
Publication: 31-3-1965
Numéro: 1965031802
Page: 3375
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-03-18/30
Entrée en vigueur / Effet: 31-03-196501-09-1965
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2003-01-16/34, art. 72, 004; En vigueur : 01-07-2003>

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