Lex Iterata

Texte 1965031010

10 MARS 1965. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de deux milliards de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
6-5-1965
Numéro
1965031010
Page
5169
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex