Lex Iterata

Texte 2007000126

(1965-04-12) Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-3-2007
Numéro
2007000126
Page
11300
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex